Règlement

Le budget participatif à Dannemarie sur Crète : qu’est-ce que c’est ?

Le budget participatif est un processus démocratique permettant aux citoyens de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la commune ou leur quartier.
Dispositif favorisant la cohésion sociale, le budget participatif vise à impliquer davantage les habitants et habitantes dans la vie locale. Usagers quotidiens des infrastructures et des services de la ville, les habitants en sont les plus grands experts. Ils peuvent ainsi proposer et valoriser des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes. Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Dannemarie sur Crète d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et comprendre les orientations budgétaires de leur commune.

La commune a décidé de dédier 20 000 € de son budget d’investissement à la réalisation des projets lauréats de cette première édition du budget participatif.

Qui peut participer ?

Tous les acteurs de la commune de Dannemarie sur Crète âgés de plus de 10 ans peuvent proposer un projet et participer au vote. Chaque habitant peut proposer plusieurs projets. Si vous avez plein d’idées, n’hésitez pas à les partager !
Les projets collectifs issus d’associations ou de groupes d’habitants doivent être proposés par un référent unique. Il faudra seulement mentionner dans le descriptif du projet que ce dernier est proposé au nom d’un groupement à préciser. Attention, le budget participatif vise à faire émerger des projets qui répondent à un impératif d’intérêt général, il ne s’agit pas d’un système de subventions supplémentaires pour les associations.

Quels types de projets peuvent être proposés ?

La première édition du budget participatif laisse libre cours à l’imagination des acteurs de la commune de Dannemarie sur Crète. Aucune thématique n’est imposée. Les habitants peuvent proposer tous types de projets entrant dans le domaine de compétence communal.
N’hésitez pas à proposer vos projets, innovants et pratiques ! Ils devront toutefois respecter les trois principes suivants :

L’intérêt général*

Les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Dannemarie sur Crète dans son ensemble, ou un quartier ou une rue en particulier.
Les projets allant à l’encontre des objectifs de transition écologique, développement durable et sobriété énergétique portés par la commune ne seront pas retenus.

*L'intérêt général : désigne un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres. 

Le respect des compétences municipales

Les projets proposés devront être compris dans les domaines de compétence de la commune. En effet, la commune ne pourra pas légalement mener à bien un projet qui ne relève pas de ses attributions. Seuls les projets localisés sur le territoire communal pourront être pris en compte.

Sur un même territoire, plusieurs collectivités peuvent être compétentes en fonction du domaine.
Par exemple, la voirie ou l’assainissement sont du ressort du Grand Besançon Métropole. De manière non-exhaustive, les champs d’intervention de la commune sont :

• Services publics de proximité : état civil, organisation des élections.
• Tranquillité publique et sécurité routière.
• Aménagement : création d’équipement, aménagement des quartiers de la ville.
• Urbanisme (délivrance des permis de construire).
• Cimetière.
• Culture, sport et loisirs : création et gestion d’équipement, organisation de manifestations, gestion du patrimoine.
• Éducation : aménagement de crèches.
• Famille : gestion de foyers de personnes âgées, actions pour la jeunesse.
• Action sociale : centre communal d’action sociale, actions pour le handicap.
• Hygiène et santé : prévention, maintien de la salubrité publique.
• Relations internationales : jumelage.

En cas de doute, vous pouvez contacter les services de la mairie qui vous préciseront si le projet est du ressort de la commune.

Des projets d’investissement aux dépenses de fonctionnement limitées

Le budget de la commune est réparti en deux sections : le fonctionnement et l’investissement.

• L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la ville : aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens...
• Le fonctionnement correspond aux dépenses liées à la gestion courante de la commune, aux achats des services, au recrutement et à la rémunération du personnel ou encore aux subventions pour les associations. Les dépenses de fonctionnement sont généralement récurrentes chaque année.

Les projets proposés dans le cadre du budget participatif doivent être des projets d’investissement.

Quelles sont les étapes du budget participatif ?

La mise en œuvre du budget participatif de Dannemarie sur Crète se déroule en plusieurs phases :

Dépôt des projets par les habitants

Du jeudi 1er février au dimanche 17 mars 2023, les citoyens pourront formuler leur projet. Cette démarche doit être effectuée sur la plateforme de participation citoyenne : SITE
Elle nécessite la création d’un compte sur la plateforme. Pour cela, il faut indiquer son nom, prénom, année de naissance, et ses coordonnées (adresse, mail, téléphone), lien avec la commune.

Dans tous les cas, les participants remplissent les champs suivants : nom, prénom, pseudo, coordonnées (adresse, mail, téléphone), compétence communale du projet, thématique du projet. 

Il est également possible d’indiquer une estimation budgétaire et de fournir des pièces-jointes complémentaires (photos, schémas, devis...). 

Seul le prénom ou pseudo du participant et les informations relatives au projet, dont le titre, seront publiés sur la plateforme.

Les habitants doivent transformer leurs idées en projets concrets. 

Ils devront être suffisamment clairs et précis pour permettre à la commission de présélection d’évaluer leur faisabilité technique, financière et juridique. 

Chaque porteur de projet devra veiller à ce que son projet réponde bien à un projet d'investissement et relève d’une compétence communale, dans le cas contraire, son projet aura le statut « non éligible ». 

Dans le cas contraire, les membres de la commission inviteront les porteurs de projets à affiner leur proposition avant la fin de la phase de dépôt des projets. 

Avant de déposer un projet, il est recommandé de vérifier qu’un projet similaire n’a pas déjà été déposé, afin d’éviter les doublons. La coopération entre initiateurs d’idées est recommandée. Un espace de commentaires sera ouvert sous les projets permettant à chacun de proposer une modification, ou simplement de transmettre un avis. 

Jusqu'à la fin de la période de dépôt des projets, l'initiateur aura la possibilité de modifier son projet. Les services analyseront les projets en tenant compte des remarques des internautes. 

Les idées proposées par les citoyens seront toutes consultables sur la plateforme de participation citoyenne de la commune.

A noter : les projets présentant des éléments discriminatoires, diffamatoires ou contraires à l’ordre public seront directement supprimés par le modérateur du service. La démarche doit rester sérieuse et conviviale.

Par ailleurs, le fait de déposer un projet ne donne lieu au versement d’aucune indemnisation ; de même, les lauréats n’auront droit à aucune rémunération ou indemnisation.

Commission de présélection des projets

Suite à la phase de collecte, une présélection des projets sera réalisée par une commission organisée spécifiquement pour le budget participatif et composée de 5 personnes dont 4 élus du conseil municipal, ainsi qu’un agent municipal. 

Seront éliminés :

• les projets déjà prévus ou réalisés par la commune ;
• les projets sortant du cadre établi par le présent règlement ;
• les projets irréalisables techniquement, financièrement ou juridiquement.

Si nécessaire, les membres de la commission pourront prendre contact avec les initiateurs d’idées, dès la phase de dépôt des projets, afin d’obtenir plus de précisions, en amont de la commission. 

Les projets pourront également être amendés par la commission, notamment pour confirmer le budget nécessaire à leur réalisation et améliorer un projet peu précis, en concertation avec les porteurs de projets concernés. 

Les projets similaires pourront également être rassemblés, afin de maximiser leur chance de réalisation et éviter les doublons.

Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, les motifs d’élimination des projets seront publiés sur la plateforme en ligne et les initiateurs seront avertis par e-mail. Les projets resteront consultables sur la plateforme en ligne.

Vote et sélection des projets

Les projets restants seront éligibles au vote sur la plateforme en ligne, du mercredi 15 mai au dimanche 9 juin 2024 inclus.

Le vote sera possible par internet sur la plateforme en ligne ou avec un bulletin disponible en mairie.  
 

Pour le vote par internet, et pour en garantir la fiabilité du vote, les habitants votants devront s’inscrire en remplissant les informations suivantes (nom, prénom, adresse, mail, lien avec la commune), permettant la véracité du profil. 

En effet, une personne n’est autorisée à voter qu’une seule fois.

En fonction du nombre de projets éligibles, les votants pourront attribuer un certain nombre de voix positives, pour leurs projets préférés

Les personnes qui ne disposent pas d’une connexion internet et qui ne pourront pas voter sur la plateforme, pourront solliciter par écrit la communication de l’ensemble des projets éligibles disponible en mairie.

Il leur sera alors remis un bulletin de vote anonyme et une enveloppe vierge. Chaque votant devra impérativement indiquer ses coordonnées sur un formulaire avant le dépôt de son bulletin dans l’urne.
Ils pourront alors voter dans une urne à la mairie ou par courrier.

 Les initiateurs de projet sont invités à promouvoir leur idée en la partageant au maximum. Bien entendu, ils auront le droit de voter pour leur propre projet.

À la fin de la période de vote, un classement par ordre décroissant présentera les projets du plus populaire au moins populaire. Si l’égalité est parfaite et que l'enveloppe budgétaire ne permet pas la réalisation des deux projets, les membres de la commission de présélection désigneront le ou les projets lauréats.

Les projets lauréats seront sélectionnés jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe financière. Le premier projet qui fera dépasser l’enveloppe financière prévue ne sera pas retenu. Les autres projets du classement ne seront pas retenus, quel que soit leur montant.
Si le montant de l’ensemble des projets soumis au vote est inférieur à l’enveloppe globale du budget participatif, seuls les projets consensuels ayant bénéficié de suffisamment de soutien populaire (nombre de voix représentant moins de 20% des votants) lors du vote seront lauréats.

Les participants s’engagent à ne pas opposer un quelconque droit de propriété à la commune concernant leurs projets. En effet, de tels projets ne peuvent donner lieu à une protection au titre du code de la propriété intellectuelle.

Quel est le calendrier du budget participatif 2024 ?

• Du jeudi 1er février au dimanche 17 mars 2024 : dépôt des projets par les habitants et acteurs de la commune et cadrage avec un ou plusieurs membres du comité de présélections.
• Du lundi 1er avril 2024 au mercredi 24 avril 2024 : échange autour des projets.
• Vendredi 3 mai 2024 : commission de présélection des projets.
• Du mercredi 15 mai au dimanche 9 juin 2024 : vote et sélection des projets par les habitants et acteurs de la commune.
• Mercredi 10 juin 2024 : communication des résultats.
• A partir de septembre 2024 : réalisation des projets.

Comment seront mis en œuvre les projets ?

Dès la sélection des projets, la commune lancera leur réalisation. Vous pourrez suivre sur la plate- forme l’évolution des projets retenus (étude et conception, procédures, réalisation et finalisation). Vous pourrez ensuite observer les résultats tangibles de vos projets directement dans la commune !

Qui contacter pour en savoir plus ?

La commune se tient à votre disposition pour toute question sur le budget participatif. N’hésitez pas à nous contacter sur budgetparticipatif@dannemariesurcrete.fr  !

Communication autour du ou des projets lauréats

La commune se réserve le droit de prendre à sa charge des frais liés à la communication autour de la réalisation du ou des projets et d’organiser un évènement d’inauguration et de restitution d’un ou de plusieurs de ces projets.

Traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est la commune de Dannemarie sur Crète. Les participants consentent au traitement informatisé de toutes les données personnelles communiquées. Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées. La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés. Ces demandes sont à adresser au DPO, à l'adresse mail suivante : budgetparticipatif@dannemariesurcrete.fr