Règlement

Le budget participatif à Dannemarie sur Crète : qu’est-ce que c’est ?

Le budget participatif est un processus démocratique permettant aux citoyens de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour leur commune.
Dispositif favorisant la cohésion sociale, le budget participatif vise à impliquer davantage les habitants et habitantes dans la vie locale. Usagers quotidiens des infrastructures et des services de la ville, les habitants en sont les plus grands experts. Ils peuvent ainsi proposer et valoriser des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes. 

Outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Dannemarie sur Crète d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et comprendre les orientations budgétaires de leur commune.

La commune a décidé de dédier 20 000 € de son budget d’investissement à la réalisation du projet lauréat de cette deuxième édition du budget participatif.

Qui peut participer ?

Tous les acteurs - habitants, actifs, élèves, lycéens, membres et bénévoles des associations locales - de la commune de Dannemarie sur Crète âgés de plus de 10 ans peuvent proposer un projet et participer au vote. 

Chaque participant peut proposer plusieurs projets. Si vous avez plein d’idées, n’hésitez pas à les partager !
Les projets collectifs issus d’associations ou de groupes d’habitants doivent être proposés par un référent unique qui doit être identifié et sera l'interlocuteur de l'équipe municipale. Il faudra seulement mentionner dans le descriptif du projet que ce dernier est proposé au nom d’un groupement à préciser. 

Attention, le budget participatif vise à faire émerger des projets qui répondent à un impératif d’intérêt général, il ne s’agit pas d’un système de subventions supplémentaires pour les associations.

Quels types de projets peuvent être proposés ?

La deuxième édition du budget participatif laisse libre cours à l’imagination des acteurs de la commune de Dannemarie sur Crète. Aucune thématique n’est imposée.

Les participants peuvent proposer tous types de projets entrant dans le domaine de compétence communal.
N’hésitez pas à proposer vos projets, innovants et pratiques ! Ils devront toutefois respecter les trois principes suivants :

L’intérêt général*

Les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Dannemarie sur Crète dans son ensemble, ou un quartier ou une rue en particulier.
Les projets allant à l’encontre des objectifs de transition écologique, développement durable et sobriété énergétique portés par la commune ne seront pas retenus.

*L'intérêt général : désigne un intérêt propre à la collectivité qui transcende celui de ses membres. 

Le respect des compétences municipales

Les projets proposés devront être compris dans les domaines de compétence de la commune. En effet, la commune ne pourra pas légalement mener à bien un projet qui ne relève pas de ses attributions. Seuls les projets localisés sur le territoire communal pourront être pris en compte.

Sur un même territoire, plusieurs collectivités peuvent être compétentes en fonction du domaine.
Par exemple, la voirie ou l’assainissement sont du ressort du Grand Besançon Métropole. 

De manière non-exhaustive, les champs d’intervention de la commune sont :

• Services publics de proximité : état civil, organisation des élections.
• Tranquillité publique et sécurité routière.
• Aménagement : création d’équipement, aménagement des quartiers de la ville.
• Urbanisme (délivrance des permis de construire).
• Cimetière.
• Culture, sport et loisirs : création et gestion d’équipement, organisation de manifestations, gestion du patrimoine.
• Éducation : aménagement de crèches.
• Famille : gestion de foyers de personnes âgées, actions pour la jeunesse.
• Action sociale : centre communal d’action sociale, actions pour le handicap.
• Hygiène et santé : prévention, maintien de la salubrité publique.
• Relations internationales : jumelage.

En cas de doute, vous pouvez contacter la mairie qui vous précisera si le projet est du ressort de la commune.

Des projets d’investissement aux dépenses de fonctionnement limitées

Le budget de la commune est réparti en deux sections : le fonctionnement et l’investissement.

• Le fonctionnement correspond aux dépenses liées à la gestion courante de la commune, aux achats des services, au recrutement et à la rémunération du personnel ou encore aux subventions pour les associations. Les dépenses de fonctionnement sont généralement récurrentes chaque année.

• L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la ville : aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens…

Les projets proposés dans le cadre du budget participatif doivent être des projets d’investissement. 

Quelles sont les étapes du budget participatif ?

La mise en œuvre du budget participatif de Dannemarie sur Crète se déroule en plusieurs phases :

Dépôt des projets par les habitants

Du mardi 1er  au mercredi 30 avril, les participants pourront formuler leur(s) projet(s). 

Cette démarche peut être effectuée de deux façons :

-→par internet sur la plateforme de participation citoyenne : SITE
Elle nécessite la création d’un compte sur la plateforme. Pour cela, il faut indiquer son nom, prénom, année de naissance, et ses coordonnées (adresse, mail, téléphone), lien avec la commune.

-→par un formulaire papier déposé en mairie. 

Dans tous les cas, les participants remplissent obligatoirement les champs suivants : nom, prénom, pseudo, coordonnées (adresse, mail, téléphone), compétence communale du projet, thématique du projet. 

Il est également demandé une estimation budgétaire et des pièces-jointes complémentaires (photos, schémas, devis...). 

Seul le prénom ou pseudo du participant et les informations relatives au projet, dont le titre, seront publiés sur la plateforme.

Les participants doivent transformer leur(s) idée(s) en projet(s) concret(s). 

Ils devront être suffisamment clairs et précis pour permettre à la commission de présélection d’évaluer leur faisabilité technique, financière et juridique. 

Dans le cas contraire, les membres de la commission inviteront les porteurs de projets à affiner leur proposition avant la fin de la phase de dépôt des projets. 

Chaque porteur de projet devra veiller à ce que son projet réponde bien à un projet d'investissement et relève d’une compétence communale, dans le cas contraire, son projet aura le statut « non éligible ». 

Avant de déposer un projet, il est recommandé de vérifier qu’un projet similaire n’a pas déjà été déposé, afin d’éviter les doublons. La coopération entre initiateurs d’idées est recommandée. Un espace de commentaires sera ouvert sous les projets permettant à chacun de proposer une modification, ou simplement de transmettre un avis. 

Jusqu'à la fin de la période de dépôt des projets, l'initiateur aura la possibilité de modifier son projet. Les services analyseront les projets en tenant compte des remarques des internautes. 

Les idées proposées par les citoyens seront toutes consultables sur la plateforme de participation citoyenne de la commune.

A noter : les projets présentant des éléments discriminatoires, diffamatoires ou contraires à l’ordre public seront directement supprimés par le modérateur du service. La démarche doit rester sérieuse et conviviale.

Par ailleurs, le fait de déposer un projet ne donne lieu au versement d’aucune indemnisation ; de même, les lauréats n’auront droit à aucune rémunération ou indemnisation.

Commission de présélection des projets

Après la phase de collecte, une présélection des projets sera réalisée par une commission organisée spécifiquement pour le budget participatif et composée de 5 personnes dont 4 élus du conseil municipal, et un agent municipal. 

Seront éliminés :

• les projets déjà prévus ou réalisés par la commune ;
• les projets sortant du cadre établi par le présent règlement ;
• les projets irréalisables techniquement, financièrement ou juridiquement.

Si nécessaire, les membres de la commission pourront prendre contact avec les initiateurs d’idées, dès la phase de dépôt des projets, afin d’obtenir plus de précisions, en amont de la commission. 

Les projets pourront également être amendés par la commission, notamment pour confirmer le budget nécessaire à leur réalisation et améliorer un projet peu précis, en concertation avec les porteurs de projets concernés. 

Les projets similaires pourront également être rassemblés, afin de maximiser leur chance de réalisation et éviter les doublons.

Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, les motifs d’élimination des projets seront publiés sur la plateforme en ligne et les initiateurs seront avertis par e-mail. Les projets resteront consultables sur la plateforme en ligne.

Vote et sélection des projets

Les projets restants seront éligibles au vote  du mercredi 18 au dimanche 29 juin 2025 inclus.

Le vote sera possible par internet sur la plateforme en ligne ou avec un bulletin disponible en mairie.  
 

Pour le vote par internet, et pour en garantir la fiabilité du vote, les habitants votants devront s’inscrire en remplissant les informations suivantes (nom, prénom, adresse, mail, lien avec la commune), permettant la véracité du profil. 

En effet, une personne n’est autorisée à voter qu’une seule fois.

Les personnes qui ne disposent pas d’une connexion internet et qui ne pourront pas voter sur la plateforme, pourront solliciter par écrit la communication de l’ensemble des projets éligibles disponible en mairie.

Il leur sera alors remis un bulletin de vote anonyme et une enveloppe vierge. Chaque votant devra impérativement indiquer ses coordonnées sur un formulaire avant le dépôt de son bulletin dans l’urne.
Ils pourront alors voter dans une urne à la mairie ou par courrier.

 Les initiateurs de projet sont invités à promouvoir leur idée en la partageant au maximum. Bien entendu, ils auront le droit de voter pour leur propre projet.

Parmi les projets éligibles, les votants ne pourront exprimer qu’un seul choix pour leur projet préféré.

À la fin de la période de vote, un classement par ordre décroissant présentera les projets du plus populaire au moins populaire.

En cas d’égalité parfaite entre deux ou plusieurs projets élus, il sera procédé au tirage au sort du seul projet lauréat. 

Les participants s’engagent à ne pas opposer un quelconque droit de propriété à la commune concernant leurs projets. En effet, de tels projets ne peuvent donner lieu à une protection au titre du code de la propriété intellectuelle.

Quel est le calendrier du budget participatif 2025 ?

• Du mardi 1er  au mercredi 30 avril 2025 : dépôt des projets par les participants et cadrage avec un ou plusieurs membres du comité de présélection.
• Du jeudi 1er mai au dimanche 18 mai 2025 : échange autour des projets.
• Vendredi 6 juin 2025 : commission de présélection des projets.
• Du mercredi 18 au dimanche 29 juin 2025 : vote et sélection des projets par les habitants et acteurs de la commune.
• Vendredi 04 juillet 2025 : communication des résultats.
• A partir de juillet 2025 : réalisation du projet.

Comment sera mis en œuvre le projet ?

Dès la sélection du projet, la commune lancera sa réalisation. Vous pourrez en suivre l’évolution sur la plateforme  étude et conception, procédures, réalisation et finalisation). 

Vous pourrez ensuite en observer le résultat…

Qui contacter pour en savoir plus ?

La commune se tient à votre disposition pour toute question sur le budget participatif. 

N’hésitez pas à nous contacter sur budgetparticipatif@dannemariesurcrete.fr  !

Communication autour du ou des projets lauréats

La commune se réserve le droit de prendre à sa charge des frais liés à la communication autour de la réalisation du ou des projets et d’organiser un évènement d’inauguration et de restitution d’un ou de plusieurs de ces projets.

Traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est la commune de Dannemarie sur Crète. Les participants consentent au traitement informatisé de toutes les données personnelles communiquées. Les données sont collectées pour réaliser l’objet et l’exécution du présent règlement et des communications qui y sont associées. La personne concernée par les informations collectées peut à tout moment, demander un accès à ses données, leur rectification, effacement, s’opposer ou limiter les traitements réalisés. Ces demandes sont à adresser au DPO, à l'adresse mail suivante : budgetparticipatif@dannemariesurcrete.fr